CJUE
CJUE — 14 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:79
- Date
- 14 février 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 14 February 1985. # Denkavit Futtermittel GmbH v Land Nordrhein-Westfalen. # Reference for a preliminary ruling: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Germany. # Health checks in respect of animal feeding-stuffs. # Case 73/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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