CJUE

CJUE — 15 janvier 1985

ECLI: ECLI:EU:C:1985:8
Date: 15 janvier 1985

droit européen

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Wyrok Trybunału (czwarta izba) z dnia 15 stycznia 1985 r.#Sektkellerei C.A. Kupferberg & Cie KG a.A. przeciwko Hauptzollamt Mainz.#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Niemcy.#Sprawa 253/83.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 15 janvier 1985
Matière: droit européen

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CJUE — 15 janvier 1985

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