CJUE
CJUE — 14 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:81
- Date
- 14 février 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 14. Februar 1985 über ein Ersuchen um Rechtshilfe bei der Vernehmung von Zeugen.#Oryzomyli Kavallas OEE und Oryzomyli Agiou Konstantinou G. Raptis - L. Triandafyllidis kai Sia OE gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache 160/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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