CJUE
CJUE — 26 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:82
- Date
- 26 février 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général présentées le 26 février 1985. # Murri frères contre Commission des Communautés européennes. # Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion. # Affaire 33/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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