CJUE
CJUE — 27 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:84
- Date
- 27 février 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 27 février 1985.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Apurement des comptes du FEOGA.#Affaire 55/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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