CJUE
CJUE — 27 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:88
- Date
- 27 février 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 27 februari 1985. # Asteris AE en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Produktiesteun voor tomatenconcentraat en perziken op siroop - Regeling voor de Helleense Republiek. # Gevoegde zaken 194 tot 206/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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