CJUE
CJUE — 5 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:93
- Date
- 5 mars 1985
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 5 mars 1985. # Secrétaire d'État aux Finances contre Gaston Schul Douane-Expediteur BV. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés par des particuliers. # Affaire 47/84.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 5 mars 1985. # Secrétaire d'État aux Finances contre Gaston Schul Douane-Expediteur BV. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés par des particuliers. # Affaire 47/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel