CJUECassation
CJUE — 15 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:1
- Date
- 15 janvier 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 15 päivänä tammikuuta 1986.#Pietro Pinna vastaan Caisse d'allocations familiales de la Savoie.#Ranskan Cour de cassationin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 41/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 15 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel