CJUE
CJUE — 4 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:100
- Date
- 4 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 4 March 1986.#John Walker & Sons Ltd v Ministeriet for Skatter og Afgifter.#Reference for a preliminary ruling: Østre Landsret - Denmark.#Taxation of spirits - Fruit wine of the liqueur type.#Case 243/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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