CJUE
CJUE — 4 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:101
- Date
- 4 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 4 maart 1986. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek. # Niet-nakoming - Vrijheid van vestiging - Toegang tot het beroep van arts en tandarts. # Zaak 96/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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