CJUE
CJUE — 5 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:103
- Date
- 5 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 5 marzo 1986.#Tezi BV contro Minister van Economische Zaken.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Paesi Bassi.#Politica commerciale comune - Misure di salvaguardia.#Causa 242/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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