CJUE
CJUE — 12 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:116
- Date
- 12 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 12 maart 1986.#Milac GmbH, Groß- und Außenhandel tegen Hauptzollamt Lörrach.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland.#Monetair compenserende bedragen - Volle-melkpoeder.#Zaak 10/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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