CJUE
CJUE — 13 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:121
- Date
- 13 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 1986.#Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM).#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique.#Sécurité sociale - Règle anticumul nationale.#Affaire 296/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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