CJUE
CJUE — 17 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:125
- Date
- 17 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 17 maart 1986.#Verenigd Koninkrijk tegen Europees Parlement.#Algemene begroting van Europese Gemeenschappen - Begrotingsjaar 1986 - Maximum percentage van stijging van niet-verplichte uitgaven.#Zaak 23/86 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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