CJUE
CJUE — 20 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:139
- Date
- 20 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Sir Gordon Slynn της 20ής Μαρτίου 1986. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ιρλανδίας. # Ελεύθερη παροχή υπηρεσιών - Ασφάλιση. # Υπόθεση 206/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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