CJUE
CJUE — 15 avril 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:150
- Date
- 15 avril 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mancini presentadas el 15 de abril de 1986. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa. # Requisito de nacionalidad para el nombramiento y la titularización en empleos permanentes de enfermero o enfermera. # Asunto 307/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 avril 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:150
Données disponibles
- Texte intégral
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