CJUE
CJUE — 17 avril 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:155
- Date
- 17 avril 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 17 avril 1986. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Succédanés de lait en poudre et de lait concentré. # Affaire 216/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 avril 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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