CJUE
CJUE — 22 avril 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:160
- Date
- 22 avril 1986
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 22 avril 1986. # Hans-Dieter et Ute Kerrutt contre Finanzamt Mönchengladbach - Mitte. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. # Taxe sur le chiffre d'affaires - "Bauherrenmodell" (schéma "maître de l'ouvrage"). # Affaire 73/85.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 22 avril 1986. # Hans-Dieter et Ute Kerrutt contre Finanzamt Mönchengladbach - Mitte. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. # Taxe sur le chiffre d'affaires - "Bauherrenmodell" (schéma "maître de l'ouvrage"). # Affaire 73/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel