CJUE
CJUE — 23 avril 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:167
- Date
- 23 avril 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 23 april 1986.#Giorgio Bernardi tegen Europees Parlement.#Zaak C-150/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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