CJUE
CJUE — 23 avril 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:173
- Date
- 23 avril 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 23 de abril de 1986. # Union sidérurgique du nord et de l'est de la France (Usinor) contra Comisión de las Comunidades Europeas. # CECA - Cuotas de producción - Programa de reestructuración. # Asuntos acumulados 81/85 y 119/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:173
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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