CJUE
CJUE — 30 avril 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:191
- Date
- 30 avril 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del presidente della Corte del 30 aprile 1986.#Repubblica ellenica contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 57/86 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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