CJUE
CJUE — 6 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:195
- Date
- 6 mai 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mai 1986.#Nuovo Campsider contre Commission des Communautés européennes.#Recours en carence, article 35 du traité CECA - Défaut d'avoir pris des mesures pour assurer l'approvisionnement en ferraille de la sidérurgie électrique.#Affaire 25/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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