CJUE
CJUE — 15 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:2
- Date
- 15 janvier 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 15. januar 1986.#Derrick Guy Edmund Hurd mod Kenneth Jones (Her Majesty's Inspector of Taxes).#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Special Commissioners of Income Tax - Forenede Kongerige.#Europaskole - national beskatning af lærerpersonalets løn.#Sag 44/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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