CJUE
CJUE — 21 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:20
- Date
- 21 janvier 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 21 de Janeiro de 1986. # L. A. Spruyt contra Direction de la Sociale Verzekeringsbank. # Pedido de decisão prejudicial: Centrale Raad van Beroep - Países Baixos. # Segurança social - Seguro de velhice generalizado neerlandês. # Processo 284/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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