CJUE
CJUE — 7 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:201
- Date
- 7 mai 1986
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1986.#Procureur de la République contre Perles Eurotool et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France.#Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie - Notion du transport direct.#Affaire 156/85.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1986.#Procureur de la République contre Perles Eurotool et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France.#Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie - Notion du transport direct.#Affaire 156/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel