CJUE
CJUE — 15 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:205
- Date
- 15 mai 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Terza Sezione) del 15 maggio 1986.#Oryzomyli Kavallas OEE ed altri contro Commissione delle Comunità europee.#Remissione di diritti all'importazione - Clausola generale d'equità di cui all'art. 13 del regolamento del Consiglio 2 luglio 1979, n. 1430.#Causa 160/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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