CJUE
CJUE — 27 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:215
- Date
- 27 mai 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mai 1986.#Société coopérative des laboratoires de pharmacie Legia et Louis Gyselinx et fils - Cophalux contre Ministre de la Santé.#Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.#Conditions d'importation et de commercialisation des produits pharmaceutiques.#Affaires jointes 87 et 88/85.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mai 1986.#Société coopérative des laboratoires de pharmacie Legia et Louis Gyselinx et fils - Cophalux contre Ministre de la Santé.#Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.#Conditions d'importation et de commercialisation des produits pharmaceutiques.#Affaires jointes 87 et 88/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel