CJUE
CJUE — 29 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:219
- Date
- 29 mai 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 29 May 1986. # Nicolet Instrument GmbH v Hauptzollamt Frankfurt am Main - Flughafen. # Reference for a preliminary ruling: Hessisches Finanzgericht - Germany. # Common Customs Tariff - Exemption for scientific apparatus. # Case 203/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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