CJUE
CJUE — 29 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:220
- Date
- 29 mai 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mischo της 29ης Μαΐου 1986. # Hauptzollamt Osnabrück κατά Kleiderwerke Hela Lampe GmbH & Co. KG. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundesfinanzhof - Γερμανία. # Δασμολογική κατάταξη: παντελόνια τύπου τζηνς. # Υπόθεση 222/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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