CJUE
CJUE — 2 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:221
- Date
- 2 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mancini del 2 giugno 1986. # Consiglio delle Comunità europee contro Parlamento europeo. # Procedimento di bilancio: potere del Parlamento europeo di aumentare le spese non obbligatorie. # Causa 34/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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