CJUE
CJUE — 3 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:223
- Date
- 3 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 3. Juni 1986.#R. H. Kempf gegen Staatssecretaris van de Justitie.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Raad van State - Niederlande.#Freizügigkeit der Arbeitnehmer - Begriff des Arbeitnehmers.#Rechtssache 139/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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