CJUE
CJUE — 3 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:224
- Date
- 3 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 3 juni 1986. # Roger Wybot tegen Edgar Faure en anderen. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour d'appel te Parijs - Frankrijk. # Immuniteit van Europese afgevaardigden. # Zaak 149/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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