CJUE
CJUE — 10 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:236
- Date
- 10 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Mancini van 10 juni 1986. # Fernand Carron tegen Bondsrepubliek Duitsland. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hof van Cassatie - België. # EEG-Executieverdrag - Artikel 33, Tweede alinea - Woonplaatskeuze. # Zaak 198/85.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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