CJUE
CJUE — 11 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:237
- Date
- 11 juin 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 11 de Junho de 1986.#Ferriere San Carlo SpA contra Comissão das Comunidades Europeias.#Processo 235/82 rév.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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