CJUE
CJUE — 11 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:238
- Date
- 11 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mischo del 11 giugno 1986. # C. Fabbro e altri contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Articolo 45, n. 2, dello statuto del personale. # Cause riunite 269 e 292/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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