CJUE
CJUE — 12 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:241
- Date
- 12 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (třetího senátu) ze dne 12. června 1986.#Maria Sommerlatte v. Evropská komise.#Věc C-229/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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