CJUE
CJUE — 22 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:25
- Date
- 22 janvier 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Lenz fremsat den 22. januar 1986. # AKZO Chemie BV og AKZO Chemie UK Ltd mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Beslutning om at udlevere dokumenter til en klagende tredje mand - annullation. # Sag 53/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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