CJUE
CJUE — 25 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:261
- Date
- 25 juin 1986
droit européen
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source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 juin 1986. # SA Nicolas Corman et fils contre Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. # Préjudicielle - Beurre d'intervention concentré - Emballage. # Affaire 143/85.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 juin 1986. # SA Nicolas Corman et fils contre Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. # Préjudicielle - Beurre d'intervention concentré - Emballage. # Affaire 143/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel