CJUE
CJUE — 25 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:263
- Date
- 25 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Cruz Vilaça vom 25. Juni 1986. # Strafverfahren gegen P. Maniglier. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de police de Chaumont - Frankreich. # Gemeinsame Marktorganisation: Den Qualitätsnormen nicht unterliegendes Obst und Gemüse. # Rechtssache 320/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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