CJUE
CJUE — 26 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:266
- Date
- 26 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 26. Juni 1986. # Boriello gegen Alain Darras und Dominique Tostain. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de police de Martigues - Frankreich. # Preisbindung bei Büchern. # Rechtssache 95/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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