CJUE
CJUE — 1 juillet 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:276
- Date
- 1 juillet 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juillet 1986.#Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France (Usinor) SA contre Commission des Communautés européennes.#Caution pour certains produits sidérurgiques.#Affaire 185/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:276
Données disponibles
- Texte intégral
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