CJUE
CJUE — 2 juillet 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:279
- Date
- 2 juillet 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 2 July 1986. # Hartmut Schwiering v Court of Auditors of the European Communities. # Effects of a judgment of the Court annulling a decision to appoint a person who was previously a member of the temporary staff as an official. # Case 142/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juillet 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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