CJUE
CJUE — 23 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:29
- Date
- 23 janvier 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 23 de janeiro de 1986.#Rasmussen contra Comissão Europeia.#Processo C-173/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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