CJUE
CJUE — 8 juillet 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:298
- Date
- 8 juillet 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mancini της 8ης Ιουλίου 1986. # Irish Grain Board (Trading) Limited (υπό εκκαθάριση) κατά Υπουργού Γεωργίας. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Supreme Court - Ιρλανδία. # Νομισματικά εξισωτικά ποσά - προϋποθέσεις καταβολής. # Υπόθεση 254/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juillet 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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