CJUE
CJUE — 9 juillet 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:299
- Date
- 9 juillet 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Sir Gordon Slynn apresentadas em 9 de Julho de 1986. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Incumprimento pelo Estado - Não cumprimento de dois acórdãos do Tribunal de Justiça. # Processo 160/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:299
Données disponibles
- Texte intégral
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