CJUE
CJUE — 15 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:3
- Date
- 15 janvier 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 15 janvier 1986.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Décision non attaquée dans les délais.#Affaire 52/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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