CJUE
CJUE — 23 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:30
- Date
- 23 janvier 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 23 January 1986.#Centrale Marketinggesellschaft der deutschen Agrarwirtschaft mbH v European Economic Community.#Performance of a research contract entered into with the Commission - Reimburssement of leasing costs.#Case 251/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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