CJUE
CJUE — 10 juillet 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:301
- Date
- 10 juillet 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a treia) din data de 10 iulie 1986.#Boriello împotriva Alain Darras și Dominique Tostain.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunal de police de Martigues - Franța.#Cauza 95/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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