CJUE
CJUE — 10 juillet 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:314
- Date
- 10 juillet 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 10 July 1986.#Hauptzollamt Osnabrück v Kleiderwerke Hela Lampe GmbH & Co. KG.#Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany.#Common Customs Tariff classification: jeans.#Case 222/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:314
Données disponibles
- Texte intégral
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