CJUE
CJUE — 23 septembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:329
- Date
- 23 septembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConcluziile avocatului general Mancini prezentate la data de23 septembrie 1986. # SpA Sideradria - Industria metallurgica împotriva Comisiei Comunităților Europene. # Cote de producție - Amendă. # Cauza 41/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 septembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA